L’avocat voit son domaine d’activité élargi suite à la proposition de loi sur l’acte d’avocat déposée le 5 novembre 2009, devant l’Assemblée Nationale et renvoyée devant la commission des lois.
L’acte d’avocat est un acte dans lequel l’avocat intervient pour en renforcer la sécurité et la validité juridique par l’apposition de sa signature ou contreseing au bas dudit acte.
Ainsi le rôle de l’avocat sera de participer aux négociations, de préparer la rédaction de l’acte et contrôler l’identité des parties, s’assurer de leur capacité à contracter et, le cas échéant, de l’origine des fonds.
Cet acte aura vocation à s’appliquer dans tous les domaines du droit, comme le droit de la famille, baux et naturellement en matière de droit du travail.
Le texte est le suivant : « Le contreseing de l’avocat
« Art. 66-7. – Le contreseing de l’avocat de chacune des parties ou de l’avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la ou les partie(s) qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties, est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du code civil.
« Lorsqu’une mention manuscrite est exigée par la loi, et sauf disposition expresse contraire, le contreseing de l’avocat se substitue à cette mention manuscrite. »
L’avocat pourra ainsi intervenir afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la réalité des engagements, prise d’effet et durée du contrat de travail, fonctions, modalités de rémunération.
Concernant les relations individuelles de travail, l’acte sous seing privé ou acte d’avocat permettra de donner une force probante renforcée au contrat par exemple en cas de cumul contrat de travail et mandat social;
- certains contrats à durée déterminée qui doivent être conclus dans les deux jours de l’embauche;
- contrat signé avec un dirigeant avant sa nomination comme mandataire social;
- contrats conclus par exemple avec des cadres, prévoyant des clauses spécifiques telles que :clause de non-concurrence; clause d’invention; clause de mobilité; de dédit formation; rémunération variable.
Ou encore s’agissant de rupture de contrat de travail, l’acte d’avocat renforcera la sécurité juridique des ruptures conventionnelles, où l’avocat interviendra pour vérifier la pleine et entière application du respect des modalités d’indemnisation du salarié et le consentement des parties. La rupture conventionnelle conclue sous forme d’acte d’avocat – toujours assortie d’un délai de rétractation – pourrait être dispensée d’homologation administrative.
Il pourra également intervenir lors de l’établissement de transaction, son rôle restera le même qu’auparavant, mais en apposant sa signature, il conféra toute sa sécurité juridique à l’acte, empêchant d’en contester par la suite la validité par une des parties permettant ainsi de garantir la date de signature et ce faisant la période de négociation; la licéité de ses clauses, la validité et de limiter ainsi les risques d’annulation.
En ce qui concerne les relations collectives du travail, le rôle de l’avocat et son intervention dans les multiples phases de la vie collective du travail à travers l’acte d’avocat sécurisera les négociations, notamment par un contrôle de la capacité de signature des partenaires sociaux, un contrôle du respect des règles de droit.
Ainsi, les partenaires sociaux pourront se concentrer sur l’essentiel, se préoccuper du contenu même de la négociation en étant rassurés quant à leur « encadrement» par des professionnels du droit, quant à la validité sur le fond et la forme de leurs projets de norme sociale.
L’avocat pourra donc intervenir dans les stades des négociations collectives (protocole préélectoral, accord de fin de grève, négociations d’accord d’entreprise et la vie de l’entreprise (transfert d’entreprise, règlement intérieur).
L’acte d’avocat notamment en matière social va permettre à l’avocat d’élargir sa sphère de compétence tout en permettant d’accroitre la sécurité juridique en évitant les contentieux. Son intervention peut même devenir un facteur de paix sociale dans l’entreprise en permettant l’utilisation des modes préventifs et alternatifs de règlement des conflits.
