En vertu de l’article L1221-6 du code du travail l’employeur peut dans le cadre d’un recrutement demander des informations à un candidat à un emploi. Toutefois ces informations : – ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé...
Contrat de travail
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REQUALIFICATION STAGE EN CONTRAT DE TRAVAIL – L612-8 du code de l’Education
Selon l’article L. 612-8 du code de l’éducation “ Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue...
Inaptitude et recherche de reclassement dans une TPE Cass soc 11 juillet 2012 P11-13270
Un peintre en carrosserie dans un garage de 4 salariés est déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle invalidante développée au contact de la peinture. Le salarié est en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001. A l’issue d’une seconde visite en date du...
LA ROMAINVILLE : une prime ne peut pas être unilatéralement retirée par l’employeur
La Cour de cassation vient de valider la procédure initiée par le Cabinet OBP. Les salariés d’une célèbre entreprise de patisserie industrielle percevaient diverses primes. En 1992, l’employeur leur propose une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la...
Le port obligatoire d’une tenue de travail n’oblige pas à lui seul l’employeur à indemniser le temps d’habillage et déshabillage
Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 novembre 2011, interprète les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, en matière d’indemnisation des temps d’habillage et de déshabillage dans un litige ou les salariés étaient astreints...
Décompte de la période d’essai
La Cour de cassation vient de rappeler les conditions de décompte de la période d’essai. Selon un arrêt du 28 avril dernier, elle indique que la période d’essai, se décomptant en jours calendaires. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire,...
La nouvelle loi sur le travail le dimanche
Après de nombreuses discussions, la nouvelle loi sur le travail le dimanche a été adoptée le 10 aout 2009. Si la loi réaffirme le principe selon lequel du repos hebdomadaire est obligatoire, elle organise enfin les conditions dans lesquelles certaines entreprises de...