Lorsque le salarié conteste son licenciement au Conseil de Prud'hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié. Les parties peuvent convenir que le salarié licencié percevra alors une indemnité...
Licenciement
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Peut-on licencier sans préavis ?
Un licenciement implique, en principe, le respect d’un délai de préavis. Cette période de prévenance peut au minimum aller d'un mois dans le cas où le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté à 2 mois s'il a plus de 2 ans d'ancienneté. Dans le cas où le salarié...
Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance de résultats ?
Le licenciement pour insuffisance de résultats est un licenciement qui peut intervenir lorsqu’un salarié, engagé en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ne parvient pas à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. Il s’agit donc d’un licenciement pour...
Le licenciement économique déguisé
Plutôt que de recourir au licenciement pour motif économique lorsque la situation le commande, certains employeurs n’hésitent pas à licencier leurs salariés pour un motif soi-disant personnel. Leur objectif est avant tout de chercher à s’extraire des règles...
En quoi consiste l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ?
Qu'est-ce qu'une obligation de reclassement du salarié Une entreprise qui connaît des difficultés économiques importantes, qui subit des mutations technologiques notables, qui rencontre une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou qui se trouve...
Licenciement vexatoire : mon licenciement peut-il être considéré comme vexatoire et puis-je obtenir réparation ?
Si un salarié commet une faute, et a fortiori s’il s’agit d’une faute grave ou lourde, son employeur peut prendre la décision de rompre le contrat de travail qui les lie. Néanmoins, la procédure de licenciement devra être scrupuleusement appliquée et la dignité du...
Nouveau motif de licenciement sui generis en cas de refus d’accord collectif
Tout employeur peut négocier un accord d’entreprise pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, ou pour développer ou préserver l'emploi. L'accord de performance collective (APC) se distingue des autres accords collectifs par...
Licenciement économique : quels sont vos droits ?
Dans quelles mesures une entreprise peut-elle procéder à un licenciement économique ? Un licenciement pour motif économique, à la différence d’un licenciement pour motif personnel, ne résulte pas d’un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être motivé par...
La dispense d’activité rémunérée
Qu’est-ce qu’une dispense d’activité rémunérée ? En droit du travail, l’employeur est tenu de fournir du travail à ses salariés. Cependant, il est possible dans certaines conditions de dispenser un salarié de son activité, uniquement si sa rémunération et les...
Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?
Si les salariés licenciés bénéficient d’indemnités, le licenciement pour faute grave bouleverse la procédure de licenciement et rend caduc un certain nombre d’indemnités. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave n’est pas définie par la loi, mais un arrêt de la...
Le licenciement d’une femme enceinte ou en congé de maternité est-il légal ?
L’article L 1225 du code du travail prévoit la protection des femmes enceintes et des jeunes mamans contre le licenciement. Ce statut protecteur s’étend pendant toute la durée de la grossesse - à condition que l’employeur en soit informé, et jusqu’à 10 semaines après...
Quel chômage en cas de licenciement pour faute grave ?
Il est admis par tous qu’un salarié licencié pour faute simple peut valablement percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Mais le licenciement pour motif personnel est-il toujours traité de la même façon par le régime de l’assurance chômage ? Un...
L’éruption du volcan islandais à l’origine du licenciement d’un directeur des ventes !
Un droit de retrait qui ne dit pas son nom Un directeur vente et management de projets internationaux devait effectuer du 25 au 26 mai 2011 un déplacement en Norvège. Cependant le 22 mai 2011, l’éruption du volcan Islandais Grimsvotn laisse craindre une nouvelle...
QPC les salariés licenciés par une société en faillite privés de la nullité de leur licenciement
Par une décision du 28 mars 2013 le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constiution les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1235-10 du code du travail La critique de l’alinéa 3 de l’article 1235-10 du code du travail reposait sur l’inégalité des...
Rupture abusive de la période d’essai : Cour d’appel de Versailles 11 avril 2012
La rupture de la période d’essai échappe aux règles propres à la rupture d’un contrat à durée indéterminée (procédure de licenciement avec convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un licenciement et notification du licenciement par courrier recommandé...