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Sanction disciplinaire
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L'employeur qui souhaite infliger une sanction à un salarié doit suivre une procédure stricte. Cette procédure permet au salarié d'être informé et de se défendre. En cas de contestation la justice peut être saisie. Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Une...
MISE A PIED CONSERVATOIRE ET SANCTION : Cass soc 1er décembre 2011
Selon l’article L. 1332-3 du Code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à...