La dispense d’activité rémunérée

dispense d'activité

Qu’est-ce qu’une dispense d’activité rémunérée ?

En droit du travail, l’employeur est tenu de fournir du travail à ses salariés. Cependant, il est possible dans certaines conditions de dispenser un salarié de son activité, uniquement si sa rémunération et les avantages liés à l’exécution de son contrat de travail sont maintenus. 

La dispense d’activité qu’on me propose ou qu’on m’impose est-elle légale ?

Dans le cadre d’un dispositif de préretraite 

Les salariés seniors en fin de carrière peuvent se voir proposer une mise volontaire en préretraite. Ce dispositif les dispense de travailler jusqu’à leur âge de départ à la retraite. Pendant cette période, ils bénéficient de l’intégralité ou d’une partie de leur rémunération jusqu’à leur départ en retraite et conservent le bénéfice de certaines dispositions liées à leur contrat de travail, ce qui leur permet, en principe, de partir à taux plein. 

Ces dispositifs, parfaitement légaux, sont le plus souvent mis en place par voie d’accord collectif, mais restent soumis à l’accord du salarié. 

Dans le cadre d’un plan de licenciement pour motif économique

La Cour de cassation a pris position sur la question de savoir si une période de dispense d’activité présentée par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi comme une « mise en situation de recherche d’emploi » avec maintien de rémunération peut constituer une mesure de reclassement au sens de l’article L 321-4-1 du Code du travail ? 

Elle s’est clairement prononcée sur ce point et a considéré que « constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d’activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l’employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet ».

Autrement dit, la dispense d’activité rémunérée ne constitue une mesure de reclassement licite que si l’employeur n’en tire pas prétexte pour se dérober à son obligation de reclassement et s’engage par ailleurs activement dans la recherche du reclassement.

Toutefois, les juges n’ont pas manqué de souligner que, dans ce contexte, la dispense d’activité rémunérée ne saurait être imposée au salarié. 

Pour connaître vos droits, consultez notre article sur le licenciement économique.

Préavis de licenciement ou de démission

Lorsque la dispense de préavis émane de l’employeur, elle est nécessairement rémunérée. A l’inverse, une dispense de préavis à la demande du salarié ne sera pas rémunérée.

Au cours d’une procédure de licenciement 

Au cours d’une procédure de licenciement, il est possible pour un employeur de placer son salarié en dispense d’activité rémunérée (dans ce cas, le salarié ne travaille pas pendant toute la procédure de licenciement mais continue à percevoir son salaire). 

Selon la Cour de cassation, une dispense d’activité rémunérée dans l’attente d’une décision à intervenir s’analyse en une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 13 décembre 2011 P. 10-20.503) :

« que, par lettre du 14 juin, la société lui a fait part de sa décision de la dispenser de toute activité professionnelle avec maintien de sa rémunération et ce, jusqu’à la décision définitive à intervenir après l’entretien (…) 

Mais attendu, d’abord, qu’ayant relevé que la lettre de l’employeur du 14 juin 2006 dispensait la salariée d’activité dans l’attente de la décision à intervenir suite à sa convocation préalable à un entretien préalable au licenciement, la cour d’appel a pu en déduire que la dispense d’activité́ s’analysait en une mise à pied conservatoire » ; 

Dans un arrêt du 6 février 2015, la Cour d’appel de NANCY (RG 13/00972) a pu juger que nonobstant le maintien du salaire au salarié, le fait de lui interdire de travailler provisoirement sous la forme d’une « mise en disponibilité » à raison de fautes susceptibles de revêtir la qualification de fautes graves s’analysait comme une mise à pied. 

A ce sujet, la Cour de cassation rappelle que le versement ou non du salaire est indiffèrent à la qualification de mise à pied (Cass. soc. 11 octobre 1990 P. 87-40.964). 

A ce titre d’ailleurs, de nombreuses conventions collectives ou règlements intérieurs d’entreprises prévoient des mises à pied conservatoires rémunérées, à l’instar de La Poste ou d’Air France.

La pratique de la dispense d’activité, de la mise en disponibilité ou de la suspension des fonctions du salarié impose une attention minutieuse sur les termes employés. 

Droits et protection du salarié en situation de dispense d’activité  

Le contrat de travail d’un salarié en dispense d’activité rémunérée n’est en principe pas rompu. Il fait juste l’objet d’une suspension. A ce titre, le salarié en dispense d’activité rémunérée reste soumis à ses obligations de loyauté et de discrétion envers son employeur. 

Attention toutefois, dans un arrêt du 26 mars 2014, (P. 12-21372) la Cour de cassation a indiqué, à l’occasion d’une demande de résiliation judiciaire faisant immédiatement suite à une mesure de suspension avec maintien de salaire : 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mesure de suspension n’était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l’employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés ; 
De son côté, l’employeur doit respecter certaines de ses obligations. Ainsi, même si les liens contractuels sont moins forts durant la période de dispense d’activité, cette situation n’empêche pas le salarié de faire reconnaître en justice un harcèlement moral dont il serait victime ; de contester les conditions de travail dans lesquelles il a évolué ; de réclamer des congés payés qui ne lui auraient pas été versés, etc… Il est en effet légitimement fondé à engager des poursuites et à obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Vous avez Besoin d’un Avocat ?

Quel que soit votre problème, contactez-nous, nous sommes à votre disposition.

Share This