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Licenciement économique : quels sont vos droits ?
Dans quelles mesures une entreprise peut-elle procéder à un licenciement économique ? Un licenciement pour motif économique, à la différence d’un licenciement pour motif personnel, ne résulte pas d’un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être motivé par...
La modification du contrat de travail pour motif économique
Quand une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle a la possibilité de proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Au cours de cette démarche, l’employeur se doit de suivre scrupuleusement les formalités définies par le Code du...
Est-il possible de contester une sanction disciplinaire ?
L'employeur qui souhaite infliger une sanction à un salarié doit suivre une procédure stricte. Cette procédure permet au salarié d'être informé et de se défendre. En cas de contestation la justice peut être saisie. Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? Une...
La dispense d’activité rémunérée
Qu’est-ce qu’une dispense d’activité rémunérée ? En droit du travail, l’employeur est tenu de fournir du travail à ses salariés. Cependant, il est possible dans certaines conditions de dispenser un salarié de son activité, uniquement si sa rémunération et les...
Cadre dirigeant : tout ce qu’il faut savoir sur ce statut
Le statut de cadre dirigeant est un statut à part, en ce qui déroge au droit commun. Défini dans le Code du travail et par la jurisprudence, il est souvent source de litiges. Tour d’horizon sur les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la...
Avenant au contrat de travail : quand y recourir et comment le rédiger
Nouveaux horaires, modification de poste, mutation… Les conditions de travail d’un salarié et la nature de la relation contractuelle qui le lie à son employeur peuvent être amenées à évoluer avec le temps. Certains ajouts ou modifications doivent ainsi faire l’objet...
Comment la rémunération variable du salarié est-elle encadrée par la loi ?
Au salaire fixe d’un collaborateur s’ajoute souvent une part variable. Faisons le point sur le fonctionnement et les contraintes légales de ce système de rémunération. Qu’est-ce qu’une rémunération variable ? En complément de sa partie fixe, une rémunération...
Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?
Si les salariés licenciés bénéficient d’indemnités, le licenciement pour faute grave bouleverse la procédure de licenciement et rend caduc un certain nombre d’indemnités. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave n’est pas définie par la loi, mais un arrêt de la...
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Quels sont les critères de la prise d’acte ? Même si dans les deux cas le salarié en est à l’initiative, la prise d’acte se distingue de la résiliation judiciaire. Sa formalisation n’est pas encadrée pas la loi, mais la jurisprudence en a précisé les contours. La...
La rupture de promesse d’embauche
Quand un contrat de travail ne peut être signé immédiatement après la proposition d’emploi, il est possible de réaliser une promesse d’embauche. Mais en fonction de la forme qu’elle prend, la rupture d’une promesse d’embauche peut-être considérée comme abusive et...
Le licenciement d’une femme enceinte ou en congé de maternité est-il légal ?
L’article L 1225 du code du travail prévoit la protection des femmes enceintes et des jeunes mamans contre le licenciement. Ce statut protecteur s’étend pendant toute la durée de la grossesse - à condition que l’employeur en soit informé, et jusqu’à 10 semaines après...
Quel chômage en cas de licenciement pour faute grave ?
Il est admis par tous qu’un salarié licencié pour faute simple peut valablement percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Mais le licenciement pour motif personnel est-il toujours traité de la même façon par le régime de l’assurance chômage ? Un...
La prime sur objectif
Il est fréquent que pour diverses fonctions commerciales, productives ou d’encadrement le contrat de travail du salarié comporte une clause de rémunération qui dépend de la réalisation d’objectifs. Il ne doit pas s’agir de transférer indirectement au salarié concerné...
Inter-contrats, définition et règles
Définition de l'inter-contrats Les sociétés de services informatiques (SS2I) pratiquent le plus souvent la mise en régie de personnel. Cela consiste, en leur qualité de fournisseur d’une prestation de service pour un client, à mettre à disposition du personnel, chez...
Dénonciation du solde de tout compte
Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document remis au salarié à la fin de son contrat. Il est défini par l’article L1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne...