Par une décision du 28 mars 2013 le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constiution les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1235-10 du code du travail
La critique de l’alinéa 3 de l’article 1235-10 du code du travail reposait sur l’inégalité des salariés face à la loi. Il résulte de ce texte un traitement spécifique des salariés licenciés par un liquidateur ou un administrateur judiciaire. Ces dispositions prévoient que la sanction de la nullité du licenciement pour défaut de plan de sauvegarde ne s’applique pas en cas de licenciement mis en oeuvre lors d’une procédure collective.
Rappelons que cette sanction est soit la réintégration du salarié soit une indemnité de 12 mois de salaire si la réintégration n’est pas possible ou si elle n’est pas demandée.
La Cour de cassation avait estimé la question posée par le Cabinet OBP AVOVATS sérieuse et l’avait transmise par arrêt du 9 janvier 2013.
Selon la décision du Conseil Constitutionnel le critère de la procédure collective est un critère en lien direct avec l’objet de la loi qui établit la différence de traitement de sorte que l’article 1235-10 al 3 du code du travail est conforme à la constitution.
Dans le commentaire de sa décision le Conseil Constitutionnel avait néanmoins relevé que cette différence de traitement était issue d’une erreur de rédaction du législateur.
Celà n’aura pas été suffisant. La seule erreur du législateur ne permet pas de conclure à la non conformité à la constitution.
En conséquence les salariés licenciés sans plan ou en cas de plan insuffisant par un administrateur ou un liquidateur pourront prétendre à une indemnisation à hauteur de 6 mois de salaire minimum contre 12 mois minimum pour les salariés licenciés par une société In Bonis.
lien vidéo de l’audience des plaidoiries :
