Il est admis par tous qu’un salarié licencié pour faute simple peut valablement percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Mais le licenciement pour motif personnel est-il toujours traité de la même façon par le régime de l’assurance chômage ?
Un licenciement qui fait suite à une faute grave, à un abandon de poste ou à un licenciement pour faute lourde seront-il indemnisés par le pôle emploi ?
L’article 5421-1 du code du travail prévoit qu’en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
En France le motif de licenciement n’a pas d’incidence sur le droit aux allocations chômage puisque le caractère volontaire ou involontaire de la perte d’emploi est déterminé en fonction de l’auteur de la rupture du contrat de travail. Lorsque cette dernière est du fait de l’employeur, c’est à dire à l’issue d’une procédure de licenciement, la perte d’emploi est toujours considérée comme involontaire.
Certains systèmes étrangers retiennent au contraire un refus ou une carence d’indemnisation en cas de licenciement sans préavis ou pour faute grave ou lourde du salarié. Il en est ainsi en Allemagne, en Belgique, aux Pays Bas, au Luxembourg, en Espagne au Royaume-Uni et en Irlande.
Ce système confère un pouvoir entre les mains de l’employeur qui pourrait être utilisé à mauvais escient s’agissant des conséquences sur la prise en charge du salarié à un régime d’indemnisation chômage. Il fait présumer l’intention d’un départ volontaire sur le salarié.
Plutôt que d’apprécier l’intention de celui qui aurait volontairement commis un manquement afin de quitter son emploi, ce qui paraît difficile ou quasiment impossible, la France a donc retenue comme présomption que toute perte d’emploi résultant d’un licenciement, d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, d’une rupture conventionnelle homologuée et d’une rupture par l’employeur avant l’échéance du terme d’un contrat de travail à durée déterminée est involontaire.
Le critère retenu par l’assurance chômage pour la prise en charge du demandeur d’emploi est la perte involontaire de l’emploi du salarié.
Cette condition est remplie même en cas d’abandon de poste.
L’indemnisation du salarié interviendra alors sans délai de carence supplémentaire. En revanche le délai d’attente légal de 7 jours s’appliquera outre la carence liée aux droits à congés payés.
Ainsi, l’idée selon laquelle le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde est privative de l’indemnisation pôle emploi est fausse. Que ce soit en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde les allocations pourront être versées au salarié.
Le fait que le salarié ait été placé en mise à pied conservatoire ou qu’il soit privé d’une indemnité de licenciement n’a aucune conséquence sur l’admission au régime d’assurance chômage.
Les ruptures qui ouvrent droit à indemnisation sont celles des salariés involontairement privés d’emploi dans le cadre :
- d’un licenciement quel que soit le motif (faute grave, faute lourde, inaptitude, motif économique, insuffisance professionnelle)
- d’une rupture conventionnelle (article L 1237-11 du code du travail)
- d’une rupture conventionnelle collective
- de la fin d’un contrat à durée déterminée.
- d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée convenue d’un commun accord
- d’une démission d’un journaliste en cas de cession du journal
- d’une démission pour reprise ou création d’entreprise (Depuis le 1er novembre 2019, les salariés ayant travaillé de manière continue durant 5 ans peuvent bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) suite à une démission dans la perspective d’une création ou reprise d’entreprise).
La perte involontaire de l’emploi est aussi admise lorsque le salarié prend l’initiative de la rupture dans des situations où il a des raisons légitimes de quitter son emploi :
– départ volontaire d’un salarié pour suivre son conjoint muté
– enfants mineurs qui quittent leur emploi pour suivre leurs parents.
– rupture d’un contrat aidé pour exercer un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une durée d’au moins 6 mois
– pour suivre une formation.
– rupture à l’initiative du salarié pour non-paiement de salaire, violence ou harcèlement…
– rupture liée au départ du salarié à la suite de violences conjugales pour lesquelles le salarié a déposé plainte
Condition d’affiliation
Pour être admis au bénéfice d’une prise en charge pôle emploi, le demandeur devra ensuite justifier de 130 jours travaillés d’affiliation, ou 910 heures de travail au cours des 24 mois précédent la fin de son contrat pour les demandeurs âgés de moins de 53 ans à la date de la fin du contrat de travail ou au cours des 36 mois pour les plus de 53 ans.
Du fait de la crise sanitaire les demandeurs d’emploi dont les contrats de travail prennent fin entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 n’ont à justifier que de 88 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 27 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail, 39 mois pour les personnes de 53 ans.
Le pôle emploi se réfère aux informations figurant sur l’attestation pôle emploi. La condition de privation involontaire d’emploi s’apprécie au titre de la dernière activité professionnelle salariée.
Attention toutefois le caractère involontaire de la perte d’emploi n’est pas suffisant si l’un des motifs ci-dessus de rupture intervient après que le demandeur d’emploi ait quitté volontairement une activité professionnelle salariée (il s’agit donc d’une activité autre que le dernier emploi) et que 65 jours travaillés ou 455 heures de travail se sont écoulés depuis ce départ volontaire.
Si le demandeur d’emploi, non indemnisé n’est pas parvenu à se reclasser après 4 mois de chômage c’est à dire à l’issue d’un délai d’attente de 121 jours, il peut saisir d’une demande de réexamen de ses droits directement une instance paritaire régionale (IPR) pour se voir accorder le bénéfice des allocations de chômage à partir du 122e jour.
Cette instance recherchera si le demandeur d’emploi a réalisé des efforts en vue de se réinsérer (justifications de recherches d’emploi, formation ou action de réinsertion…).
La durée de versement de l’ARE
Elle est égale à celle de travail durant la période de référence dans la limite d’une durée maximale de :
- 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
- 30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
- et 36 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.
L’âge est celui à la date de fin de son contrat de travail.
Le montant de l’ARE est basé sur les salaires bruts des 12 derniers mois est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,05 € par jour, dans la limite de 75 % du SJR
- 57 % du salaire de référence.
A partir du 1er janvier 2021 l’Allocation de Retour à l’Emploi des demandeurs d’emploi d’au moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, qui percevaient un salaire brut de 4500 € au moins, sera soumise à la dégressivité de 30 % maximum au 7ème mois d’indemnisation.
