Salaire trop versé – Indû – Compensation illégale – Retenue excessive
Jusqu’en 2011, la Cour de cassation considérait que les sommes versées en trop ou « indûment » pouvaient être compensées sur la fraction saisissable du salaire en application de l’article L3252-2 et L 3252-3 du Code du travail, même sans l’accord du salarié.
Les articles R 3252-2 à R 3252-3 du code du travail déterminent à ce sujet les fractions saisissables qui varient selon le montant du salaire et le nombre de personnes à charge.
Depuis un arrêt 3 novembre 2011 (Cass. soc. 3 nov. 2011 P. 10-16660), la Cour de cassation juge cependant que le trop-perçu par un salarié doit s’analyser en « une avance en espèces ». Or du fait de cette qualification et faute de décision judiciaire, l’article L 3251-3 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut opérer des régularisations mensuelles successives, qu’à hauteur du dixième du salaire net exigible.
C’est en ce sens que la Cour d’appel d’Aix en Provence a récemment jugé en référé (Cour d’appel d’Aix-en-PROVENCE ch. 09 B, 6 juillet 2018 RG n° 17/21838) la compensation illégale s’agissant d’une retenue opérée au titre des indemnités journalières versées à une salariée, dont le salaire avait été intégralement maintenu, pendant l’arrêt de travail, par l’entreprise.
Bien que la salariée répondait de manière erronée que la compensation ne pouvait porter que sur la fraction saisissable du salaire, la cour relevait « que l’article L. 3251-3 du code du travail dispose que : « En dehors des cas prévus au 3° de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. » et que le trop perçu par un salarié s’analyse en une avance en espèces et ne peut donc donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire ».
Les conséquences d’une compensation illégale varieront selon le montant illégalement retenu. Il est à ce titre rappelé qu’une compensation illégale imposée par l’employeur entre des heures supplémentaires réclamées par un salarié et une somme que l’entreprise estimait lui être due au titre d’une utilisation abusive du téléphone de l’entreprise, constituait un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire (Cass. soc., 31 janv. 2017, no 16-14.619) ;
Olivier BONGRAND
Avocat
