Prud’hommes

Le Conseil des Prud’hommes

La juridiction compétente pour connaître des litiges entre salariés et employeurs relatifs à tous litiges concernant la vie du travail, est le Conseil de Prud’hommes en première instance, la Cour d’appel, chambre sociale pour connaître des appels des décisions rendues. Devant les juridictions prud’homales, l’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire. La procédure peut être engagée par une démarche personnelle et directe. Le formalisme, la complexité de ce droit et les spécificités des procédures conduisent cependant à recommander le recours à un conseil compétent:

Pour les salariés, afin de définir une stratégie défense ou de rupture du contrat de travail, de les assister dans la recherche de transactions avec l’entreprise pour éviter un procès devant les Prud’hommes ou pour les accompagner devant le Conseil de Prud’hommes.
Pour les entreprises, afin de prévenir les contentieux ou pour les accompagner dans le cadre de procédures, de conflits collectifs ou individuels.

Le Conseil est une juridiction paritaire composée de représentants des salariés et employeurs élus pour une durée de 5 ans. Ce caractère paritaire est institué au sein de chacune de ses formations (sections, bureaux, formation de référé, chambres), chaque section de conseil de prud’hommes (ou chaque chambre) comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Le bureau de jugement est composé d’au moins 2 employeurs et 2 salariés. Le bureau de conciliation est composé d’un employeur et d’un salarié. En cas de difficulté d’attribution d’un litige à l’une des sections du Conseil, c’est le président du Conseil qui désigne par ordonnance la section compétente. Cette décision n’est pas susceptible de recours. Chaque Conseil de prud’hommes comprend une formation de référé composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Le cabinet présent devant les juridictions prud’homales vous assiste à chaque étape de la procédure et vous conseille afin de défendre efficacement vos intérêts.

Procédure

Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi par le dépôt ou l’envoi d’une requête auprès du greffe. La demande doit être faite devant le bureau de conciliation, c’est une étape obligatoire, avant toute discussion, le Conseil doit tenter de concilier les parties. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers, un salarié et un employeur. A défaut de conciliation, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement. Le bureau de jugement est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, l’un ayant les fonctions de président. En vue de l’audience devant le bureau de jugement, les parties doivent se communiquer les pièces et argumentations qui seront débattues lors de l’audience. A l’audience, le Conseil prendra connaissance des demandes et argumentations des parties. Il rendra son jugement après avoir délibéré suite à l’audience et après examen des dossiers remis par chacune des parties. La décision sera prononcée et ensuite notifiée aux parties par lettre recommandée AR. Le délai d’appel est d’un mois à compter de cette notification si la décision rendue est susceptible d’appel.

Compétence

Le Conseil est habituellement saisi à la demande des salariés pour régler les litiges individuels survenus dans l’exécution, la conclusion ou la résiliation du contrat de travail : licenciement abusif, licenciement pour motif économique, harcèlement moral, licenciement individuel, rupture négociée, conflits de salaires, litiges liés aux congés payés, aux versements de primes. Il est compétent pour toute demande relative à un litige en premier ressort quelque soit le montant de la demande, et en premier et dernier ressort si la demande d’excède pas un taux fixé par décret (4.000 €). Chaque Conseil de prud’hommes est composé de cinq sections qui sont des juridictions autonomes, et qui ont compétence respectivement pour les litiges concernant les salariés qui en relèvent :

section de l’industrie
section du commerce et des services commerciaux
section de l’agriculture
section des activités diverses
section de l’encadrement.

A ces cinq sections, s’ajoute obligatoirement une formation commune de référé compétente en cas d’urgence s’il existe un différend qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse Au-delà, la Cour d’appel territorialement compétente, pourra connaître de l’appel de la décision rendue.

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