Le statut de cadre dirigeant est un statut à part, en ce qui déroge au droit commun. Défini dans le Code du travail et par la jurisprudence, il est souvent source de litiges. Tour d’horizon sur les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la hiérarchie.
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
Définition légale
Niveau le plus élevé parmi les cadres, le statut de cadre dirigeant est défini à l’article L3111-2 du Code du travail, dans les termes suivants :
“Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans leur entreprise ou établissement”.
La définition légale du statut de cadre dirigeant implique donc trois critères cumulatifs :
- Exercer des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
- Bénéficier d’un pouvoir de décisions largement autonome ;
- Percevoir une rémunération parmi les plus élevées dans l’échelle des salaires de l’entreprise.
Précisions jurisprudentielles
Saisie à de nombreuses reprises en la matière, la Cour de cassation est venue préciser, au fil des années, le contenu de ces trois critères.
S’agissant de l’indépendance du cadre dirigeant dans son organisation, elle considère, par exemple, que le salarié ne doit pas recevoir de consigne ou que celles-ci doivent se limiter à l’assignation d’objectifs. Autrement dit, un salarié ne saurait être considéré comme cadre dirigeant s’il reporte son planning à son supérieur hiérarchique ou s’il est soumis à des horaires de travail.
Il est à noter qu’au gré de ses décisions, la Cour de cassation a également fait apparaître ce qui pourrait s’apparenter à un quatrième critère (critère jurisprudentiel) qui découlerait des trois autres. Il s’agit, pour le cadre dirigeant, de la nécessité de participer à la direction de l’entreprise et à la prise de décisions stratégiques. En effet, pour la Haute juridiction, la participation du salarié aux instances dirigeantes de l’entreprise, comme le conseil d’administration, le comité de direction, le comité exécutif ou le comité de surveillance, ou la reconnaissance d’un statut de directeur sont souvent retenues comme indice de sa qualité de cadre dirigeant.
Les avantages et inconvénients de ce statut
Si le statut de cadre dirigeant présente un certain nombre d’avantages pour le salarié, il n’en demeure pas moins contraignant, notamment au regard du temps de travail qu’il implique.
Une rémunération attractive
Selon le Code du travail, les cadres dirigeants sont les salariés qui possèdent la plus haute rémunération de l’entreprise. Ils bénéficient donc d’un salaire plus élevé (voire beaucoup plus élevé) qu’un cadre normal qui dépend généralement de la taille de l’entreprise et de la grille de leur convention collective.
Une forte autonomie
Puisqu’il occupe un poste de direction stratégique, le cadre dirigeant à moins de comptes à rendre à ses supérieurs hiérarchiques et bénéficie d’une grande liberté de décision et d’organisation.
De lourdes responsabilités
Mais ce statut de dirigeant s’accompagne également d’une importante responsabilité dans le fonctionnement de l’entreprise, notamment si le contrat de travail du salarié fait l’objet d’une délégation de pouvoirs par le chef d’entreprise. Dans ce contexte, en cas de faute ou de problème, c’est le cadre dirigeant qui sera tenu pénalement responsable.
Un salarié qui ne compte pas ses heures
En contrepartie des avantages que le statut de cadre dirigeant lui procure, le salarié n’est pas protégé par la réglementation légale et réglementaire sur la durée du travail. Il ne bénéficie donc pas (sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles – conventions collectives – plus favorables) :
- D’heures supplémentaires rémunérées ;
- De forfait jours ;
- De paiement des astreintes ;
- De jours de RTT ;
- De durée de travail maximale ;
- De repos hebdomadaire et quotidien ;
- Ou encore de jours fériés.
Il conserve néanmoins ses droits :
- Aux congés payés ;
- Au congé maternité ou paternité ;
- Aux congés pour évènements familiaux ;
- Et peut disposer d’un compte épargne-temps.
Gestion des litiges liés au statut de cadre dirigeant
Les litiges liés au statut de cadre dirigeant sont donc relativement fréquents.
Il n’est pas rare qu’un salarié tente de faire valoir en justice que ce statut lui a été appliqué alors que les trois critères qui le définissent n’étaient pas respectés pendant l’exécution de son contrat de travail. Dès lors, si la décision des juges entraîne une requalification du statut, le salarié pourra notamment obtenir le paiement rétroactif de ses heures supplémentaires sur les trois dernières années ou encore des dommages et intérêts liés au non-respect des périodes de repos et des jours fériés.
Raison pour laquelle les entreprises préfèrent largement privilégier la négociation au contentieux pour rompre le contrat de travail d’un cadre dirigeant : négocier des indemnités de départ plutôt que d’ébruiter le départ d’un salarié dirigeant (et risquer de mauvaises relations) est souvent préférable pour elles. La rupture du contrat de travail du cadre dirigeant fait alors l’objet d’une transaction, le montant des indemnités de départ étant négociées par les avocats respectifs des parties.
Si vous pensez que votre entreprise ne respecte pas les conditions liées à votre statut de cadre dirigeant, faites-vous accompagner d’un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos intérêts.