Définitions et différence entre travail à temps partiel et à temps plein
En France, la durée légale de travail pour un contrat à temps plein est de 35 heures par semaine, souvent répartie de la manière suivante : 7 heures de travail par jour, du lundi au vendredi.
Sauf exceptions dérogatoires, le travail à temps plein est limité à :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine (ou une moyenne de 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives) ;
La durée légale de 35 heures par semaine correspond à :
- 151,67 heures par mois ;
- 1 607 heures par an.
Là où un temps complet est de manière générale assez régulier, les horaires du poste à temps partiel peuvent être aménagés et ainsi répondre à un besoin de flexibilité de la part de l’employeur ou de l’employé.
À ce moment-là, on l’exprime en pourcentage du temps plein (par exemple en disant qu’un employé travaille à 80%).
Le travail à temps partiel correspond donc à une durée inférieure à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Une fois que l’employeur et l’employé se sont accordés sur le temps de travail hebdomadaire ou mensuel de l’employé, celui-ci doit être inscrit dans le contrat de travail.
Durée minimale de 24 heures hebdomadaire
La durée minimale de travail est fixée par l’article L. 3123-27 du Code du travail. Elle doit être équivalente à :
- au moins 24 heures par semaine ;
- 104 heures par mois dans le cas d’une répartition horaire hebdomadaire supérieure à 24 heures.
Une dérogation pour une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine est possible dans certaines situations :
- Lorsque celle-ci est déterminée au préalable par une convention ou par accord de branche étendu, à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes afin qu’il puisse cumuler plusieurs activités ;
- Si le salarié en fait la demande écrite et justifiée pour faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités ;
- Dans les cas de contrats à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 7 jours ou contrats temporaires pour remplacement d’un salarié.
A défaut de dérogation, c’est la durée minimale correspondant à 24 heures par semaine prévue par la loi qui s’applique.
Organisation du travail à temps partiel
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI, CDD), que ce soit à la demande d’un employé comme d’un employeur.
En théorie, la définition de la durée de travail doit être discutée entre l’employeur et l’employé. Cela permet de s’entendre sur l’organisation des horaires à temps partiel et leur mise en place.
Le contrat de travail
Le passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel pour un salarié entraîne une modification du contrat de travail pour laquelle l’accord du salarié est indispensable.
Le refus du salarié ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.
Le nouveau contrat de travail doit mentionner, entre autres, les éléments suivants :
- La qualification du salarié ;
- Sa rémunération ;
- La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- Les limites aux heures complémentaires ;
- Les cas tolérant la modification de la répartition de la durée du travail.
Pour tout avenant, un nouveau document doit être édité et signé par les deux parties.
Heures complémentaires
Un contrat à temps partiel n’empêche pas le salarié d’effectuer des heures complémentaires dans la limite prévue par le contrat de travail. Celles-ci font l’objet de majoration de salaire.
Mise en place d’un emploi à temps partiel
Les conditions de mise en place du temps partiel sont fixées par un accord d’entreprise ou par un accord de branche étendu. Cet accord permet :
- d’inciter l’employeur souhaitant créer des postes à temps partiel dans son entreprise à solliciter l’avis du CSE ou en informer l’inspection du travail ;
- de définir les modalités selon lesquelles les salariés peuvent passer d’un temps complet à un temps partiel et inversement ;
- de clarifier la procédure de demande des employés à leurs employeurs et le délai laissé pour la réponse.
En l’absence d’accord collectif, l’article L. 3123-26 du Code du travail prévoit la procédure à suivre pour un salarié souhaitant faire une demande de temps partiel à son employeur : il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception – en précisant la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire – au moins 6 mois avant la date souhaitée d’application.
L’employeur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande du salarié ne peut être refusée que si l’employeur :
- justifie de l’indisponibilité de poste équivalent aux horaires souhaités ;
- ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé impacterait la bonne marche de l’entreprise.
Temps partiel dans le cadre de congés spéciaux
Le congé de solidarité familiale, parental d’éducation, d’enseignement ou de recherche, ou encore pour création d’entreprise sont des congés spéciaux que l’employeur est tenu d’accepter sous la forme de temps partiel.
Temps partiel thérapeutique
L’employeur est aussi tenu de prendre en considération la demande de « mi-temps thérapeutique » sur recommandations médicales, à condition que le salarié justifie d’une attestation de son médecin traitant approuvée par le médecin du travail.
Tout refus de la part de l’employeur doit être justifié.
À noter que le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale pour compenser la réduction d’activité.
Statut d’un employé à temps partiel au sein de l’entreprise
Au même titre qu’un employé à temps complet, un employé à temps partiel aura :
- le même temps de période d’essai ;
- une rémunération proportionnelle à son temps de travail et aux postes équivalents, qui peut être lissée sur l’année pour percevoir une rémunération fixe et régulière ;
- un décompte équivalent de son ancienneté au sein de l’entreprise ;
- droit à la mutuelle (depuis le 1°janvier 2016, tout employeur du privé est obligé de souscrire à une mutuelle santé d’entreprise pour ses collaborateurs, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel) ;
- sera aussi éligible au CSE.
En revanche, un salarié en contrat à temps complet accumulera plus d’avantages sociaux (congés payés, bonus de performance, primes et autres compensations comme les tickets restaurants).
L’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies en temps complet et en temps partiel depuis son arrivée dans l’entreprise.
Finalement, quels avantages et inconvénients pour un poste à temps partiel et à temps plein ?
Le choix du temps de travail est propre à chacun et relève de ses propres besoins, désirs et choix de vie.
Pour certains, un emploi à temps partiel permet un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, là où un plus grand nombre d’heures vont de paire avec plus de responsabilités et donc plus de pression au travail, de fatigue pouvant conduire au burn-out dans les pires cas.
Pour d’autres, c’est la culture d’entreprise et le désir de carrière qui agissent comme moteur et permettent au salarié de ne pas remettre en question leur temps complet.
Le risque de requalification à temps plein doit également être intégré.
Repasser d’un temps partiel à un temps complet
Un salarié qui souhaite reprendre un emploi à temps complet pourra à tout moment en formuler la demande auprès de son employeur, il aura la priorité sur les postes équivalents au sien disponibles.
La requalification du temps partiel en temps plein
Une demande de requalification à temps complet peut intervenir lorsqu’un salarié à temps partiel atteint ou dépasse la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Même si celà se produit de manière exceptionnelle (remplacement pendant des congés par exemple), le salarié peut revendiquer un rappel de salaire correspondant à un temps plein dans la limite d’une prescription triennale et à compter du premier temps complet accompli.
