La Cour de cassation vient de valider la procédure initiée par le Cabinet OBP.
Les salariés d’une célèbre entreprise de patisserie industrielle percevaient diverses primes. En 1992, l’employeur leur propose une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l’instauration d’une prime de production et d’une gratification annuelle. A cette occasion l’employeur écrit aux salariés et leur demande de signer pour acceptation ces nouvelles primes en précisant que l’absence de réponse valait acceptation. En 1999, les salariés sont informés de la suppression de la prime de production à compter du 1er janvier 2000 et de la dénonciation de ce que l’employeur considérait être un usage. Pour la cour de cassation, l’employeur avait incorporé ces avantages au contrat de travail en 1992 et ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production.
La dénonciation de la prime était de ce fait inopposable aux salariés celle-ci ayant sa source dans le contrat de travail.
A défaut d’avenant prévoyant la suppression de la prime, les salariés peuvent agir dans le cadre de la prescription quinquenale pour réclamer leurs primes.
Cet arrêt est le second rendu à l’encontre de la même société. En 1996 déjà la Cour de cassation avait jugé que la suppression en 1992 de la prime contractuelle d’ancienneté était illégale ! Cass soc, 9 octobre 1996, P n° 93-44.956
