L’indemnité supra légale est-elle imposable ?

En cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transaction, un salarié a toujours la possibilité de négocier avec son employeur des indemnités supérieures à celles qui sont prévues par la loi. Ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales ». 

Attention tout de même : s’il existe des avantages à percevoir plus, les conséquences d’une telle négociation ne doivent pas être négligées.

Qu’est-ce qu’une indemnité supra légale ?

Une indemnité supra légale est une indemnité versée au salarié, supérieure à celle qui exigée par la loi (c’est-à-dire supérieure au minimum légal). Elle est négociée par le salarié avec l’employeur. On peut parler d’indemnité supra-légale dans plusieurs cas :

• Lors d’un licenciement, lorsque l’indemnité perçue par le salarié est supérieure à l’indemnité légale de licenciement ;
• Lors d’une rupture conventionnelle, lorsque l’indemnité perçue par le salarié est supérieure à l’indemnité légale de rupture conventionnelle ;
• Lors d’une transaction, lorsque l’indemnité perçue par le salarié est supérieure à l’indemnité légale de rupture.
• Lors d’un contentieux prud’hommes à l’occasion du versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

L’indemnité supra légale peut être versée pour différentes raisons : 

• Si l’employeur et le salarié négocient et conviennent ensemble d’une indemnité plus importante ;
• Si le salarié bénéficie d’une convention collective plus favorable que le Code du travail ;

Dans le cas où une convention collective prévoit des indemnités plus favorables, cette convention supplante le Code du travail. L’employeur est tenu de verser au salarié le montant prévu dans la convention. 

Comment calculer l’indemnité supra légale ?

L’indemnité supra légale ne correspond pas à toute la somme des indemnités qui est versée au salarié, mais seulement à la part qui dépasse le montant légal fixé par la loi. 

Pour calculer le montant de l’indemnité supra légale, il faut donc retirer au montant de l’indemnité perçue le montant de l’indemnité légale : le solde de cette opération correspond au montant des indemnités supra légales. Ainsi, par exemple, si le salarié perçoit 10 000 euros d’indemnités et que le montant de l’indemnité légale est de 7 000 euros, la part d’indemnité supra légale est de 3 000 euros.

À savoir : le montant minimum de l’indemnité légale est calculé selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : 

• Si le salarié est resté moins de 10 ans dans l’entreprise, l’indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis. Ainsi, par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de :

[(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €. 

• Si le salarié est resté plus de 10 ans dans l’entreprise, l’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis. Ainsi, par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de :

[(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Qu’entraîne le versement d’une indemnité supra- égale ?

Percevoir une indemnité supra légale n’est pas sans conséquence au regard de l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt, ainsi que sur l’ouverture du droit à l’assurance chômage. Il est important de connaître ces dispositions spécifiques pour identifier si l’indemnité versée reste un avantage pour le salarié.

Une indemnité supra légale imposable ?

L’indemnité supra légale est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt au-delà de certains montants dans des conditions prévues par la loi. 

Pour apprécier les plafonds ci-dessous il convient de faire masse commune avec les indemnités légales versées. 

• Après avoir fait masse (indemnité légale et indemnité supra légale) l’indemnité sera exonérée d’impôts dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (CSS, art. L. 242-1 ; CGI, art. 80 duodecies, 1, 3) :

• La moitié du total de l’indemnité versée ;
• Ou le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas, la limite d’exonération ne peut excéder une somme fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (246816 € pour 2022) sachant qu’en cas de dépassement de 10 PASS, l’indemnité versée est soumise dès le 1^er euro.

• Après avoir fait masse commune avec l’indemnité de licenciement, l’indemnité versée est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la double limite :

• Du montant exonéré d’impôt sur le revenu ;
• Et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (82272 € pour 2022).

• Est soumise à CSG et CRDS (CSS, art. L. 136-2, II, 5^o) :

• La part de l’indemnité excédant le montant prévu par la loi ou la convention collective (convention de branche, accord professionnel ou interprofessionnel) ;
• Et, en tout état de cause, la part de l’indemnité assujettie aux cotisations de sécurité sociale (L. n^o 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17).

Un délai de carence pour les allocations chômage

Le versement d’une indemnité supra légale entraîne le report du versement des premières allocations Pôle Emploi. C’est ce qu’on appelle le différé d’indemnisation. 

Ce délai de carence correspond au montant de l’indemnité de l’indemnité supra légale divisé par 90. Ainsi, par exemple, le salarié qui a perçu 3 000 euros d’indemnités supplémentaires verra sa carence courir pendant 33 jours. 

A noter toutefois que le différé de paiement ne peut pas durer plus de 150 jours. Il est par ailleurs réduit à 75 jours maximum dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour motif économique et totalement supprimé en cas d’adhésion au contrat de sécurisation pour l’emploi (CSP). 

Lorsque les parties conviennent le versement de sommes supra légales dans le cadre d’une indemnité forfaitaire de conciliation au titre de la rupture du contrat de travail, devant le Conseil de Prud’hommes, le délai de carence ne s’applique pas si l’indemnité versée respecte le barème des articles L 1235-1 et D 1235-21 du code du travail.